Juridique

Depuis 2004, la législation française impose aux propriétaires de piscines privées l’installation d’un dispositif de sécurité. Inscrite dans le Code de la construction et...
« Produit vert » ou « écologique », « 100% naturel », « label écoresponsable », etc., la moitié des assertions environnementales seraient trompeuses, floues ou sans fondement, d’après la Commission européenne....
Des fichiers clients aux équipements connectés en passant par les données de vos collaborateurs, votre site internet, mais également la gestion de vos sous-traitants,...
La garantie et l’assurance dites décennales sont deux obligations légales distinctes (quoique indissociables) qui incombent à tout constructeur d’ouvrage, en ce compris le constructeur...

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