Dès la signature de son devis de rénovation par le client, le professionnel est définitivement engagé et doit en respecter scrupuleusement les termes. Toutefois, l’état de la structure existante peut révéler des anomalies indécelables lors d’un simple examen visuel de l’existant, avec des conséquences majeures, tant sur le plan juridique qu’économique.
Comment le piscinier peut-il anticiper les risques liés à la découverte de telles anomalies, après acceptation du devis par son client et ainsi se prémunir de leurs possibles conséquences sur le coût, voire sur la faisabilité des travaux de rénovation envisagés ? C’est tout l’intérêt de la clause conditionnelle.
Explications avec Jean-Michel Susini, juriste de la FPP.
La force obligatoire du contrat
Jean-Michel Susini : « La clause conditionnelle n’est pas une simple option technique ; elle émane d’un principe fondamental du droit civil garantissant l’équilibre économique des échanges. Ce principe a été théorisé dès le XIIIe siècle par le cardinal Henri de Suse à travers la locution latine « Pacta sunt servanda ». Traduit littéralement, ce précepte signifie que les accords conclus doivent être honorés et exécutés de manière fidèle.
En droit français moderne, cette règle est consacrée par l’article 1103 du Code civil, qui dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Son objectif premier est de sécuriser les transactions, sécurité qui repose sur le respect des conventions formées entre les parties.
Concrètement, dès lors qu’un devis est daté et signé par les parties, il oblige de manière définitive l’entrepreneur qui l’a proposé et le client qui l’a formellement accepté. Cette signature fige, de manière quasi irrévocable, les obligations de chaque partie : la relation contractuelle est scellée.À partir de ce moment, il est impossible de modifier unilatéralement (sans l’accord express du client) aucune des clauses du contrat.
Toute modification nécessite au préalable de régulariser un avenant, accepté par les deux parties ; si l’une d’elles refuse, les obligations initiales du devis continuent de s’appliquer. La seule exception théorique est la force majeure, mais celle-ci est extrêmement restrictive. Des aléas de chantier tels qu’une inadaptation du sol, la présence d’une nappe phréatique ou d’argiles ne sont jamais considérés comme des cas de force majeure (sauf publication d’un arrêté ministériel décidant l’état de catastrophe naturelle). À défaut, le contrat doit s’exécuter ».
Attention : l’erreur d’appréciation et/ou l’incertitude technique concernant l’état du support ne diminue(nt) pas votre obligation de résultat
La responsabilité du professionnel
« Lors de l’examen sur le terrain, et particulièrement lorsqu’il s’agit d’un chantier de rénovation, le professionnel de la piscine ne maîtrise pas toujours l’intégralité des éléments/spécificités qui caractérisent l’ouvrage, lors de l’élaboration de son devis. En effet, une simple appréciation visuelle extérieure ne permet pas de connaître l’état réel du bassin : la consistance du support (nature et état de la structure sous le revêtement), le sous-œuvre et les éventuelles singularités constructives – telles que l’état du réseau hydraulique, la présence d’un système de drainage ou d’un puits de décompression… – dont le propriétaire n’a pas toujours connaissance et qui, faute d’un examen approfondi, ne sautent pas aux yeux lors de la première visite.
Dans un monde idéal, des investigations approfondies devraient être menées avant toute signature pour garantir, notamment, la compatibilité du support avec les travaux. Cependant, les contraintes de temps et les aléas font que certains contrats sont parfois signés sans certitude absolue de ce qui sera découvert à l’ouverture du chantier et sans bien en mesurer les possibles conséquences sur le cours du chantier.
D’autre part, le professionnel étant le « sachant », face à un client réputé « rigoureusement ignorant », il ne peut lui imposer de supplément. Il est encore fréquent de rencontrer des professionnels qui proposent – voire tentent d’imposer – une modification du devis initial à leurs clients, en expliquant que les anomalies découvertes ne permettent plus de réaliser les travaux de reprise selon les conditions convenues initialement. Ces professionnels sont d’ailleurs souvent très surpris par le refus du client, qui parfaitement avertis de ses droits, n’hésitera pas à mettre le professionnel en demeure d’avoir à exécuter les travaux sur le fondement du devis initial et sans que l’obligation de résultat de ce dernier ne soit diminuée, ni le prix augmenté.
À ce sujet, le Code de la consommation protège le simple consommateur des conséquences de tout supplément qui n’aurait pas été prévu aux termes du devis initial. En effet, il faut toujours considérer, s’agissant d’un simple consommateur, qu’il puisse avoir atteint les limites de son budget par l’acceptation du coût prévu au devis initial. Le piscinier, quant à lui, est tenu par une obligation de résultat et doit livrer un ouvrage pérenne. S’il découvre des anomalies après la signature, il sera souvent contraint de les prendre en charge, à ses frais, pour garantir la solidité de l’ouvrage, sans pouvoir imposer de surcoût au client. »
La clause conditionnelle : un moyen pour se prémunir
« Pour sécuriser le professionnel sans porter atteinte aux droits du client, il est possible d’inclure une clause conditionnelle au devis, sans contrevenir aux dispositions de l’article 1103 du Code civil. À l’image d’une condition suspensive ajoutée au contenu d’un compromis notarié en vue de l’acquisition de biens immobiliers, elle permet d’aviser le client du fait que son devis n’est pas définitif en raison de la difficulté, au moment de sa rédaction, de tenir compte de certaines anomalies, singularités, obstacles non apparents lors d’un premier examen (état du support, conception non conforme, incompatibilité technique…).
En pratique, les parties conviennent entre elles, par convention ajoutée aux conditions particulières du devis, d’un délai (limité) pendant lequel l’entreprise pourra procéder, in situ, aux vérifications préalables permettant un chiffrage définitif des travaux.
Ainsi, dès lors que lesdites vérifications révèlent une ou des anomalie(s) imprévue(s), l’entrepreneur devra aussitôt communiquer, par voie de LR/AR à l’attention du client, un compte rendu des vérifications effectuées, accompagné – dans l’hypothèse de travaux supplémentaires rendus nécessaires en conséquence desdites anomalies – d’un devis modificatif détaillé correspondant au chiffrage définitif.
Le client disposera alors d’un délai (ex. 8 jours), suivant la réception du rapport, accompagné du devis modifié, afin de manifester, expressément, son acceptation des nouvelles conditions. Le contrat sera alors réputé conclu définitivement et le cours du délai pour l’exécution des travaux débutera au lendemain de la date d’acceptation par le client.
A contrario, le défaut de réponse du client, dans les 8 jours de la réception du devis modifié, vaudra refus d’acceptation des nouvelles conditions. Dans l’hypothèse d’un tel refus, la clause prévoit que le contrat s’en trouvera résolu de plein droit et les parties seront libérées de tous les engagements pris aux termes dudit contrat, sans indemnité de part ni d’autre. Dans ce cas, l’acompte perçu sera restitué au client dans les 15 jours suivant la prise d’effet de la résolution du contrat.
Vous l’aurez compris, la principale vertu de la clause conditionnelle est de permettre à l’entrepreneur de se prévaloir unilatéralement de la résolution du contrat en cas d’impossibilité ou de refus du client d’assumer les éventuels coûts supplémentaires.
Son efficacité dépend de la précision de sa rédaction :
- Elle ne doit ni contrevenir à des dispositions d’ordre public ni contenir de dispositions illicites (clause abusive).
- Elle ne doit pas être un simple « entrefilet » noyé dans les conditions générales de vente (ex : la mention vague « sous réserve de la présence de roche dure…« ), qui sera très difficilement opposable au client.
En définitive, la clause conditionnelle permet au professionnel de gagner un peu de temps en conditionnant le caractère définitif de son engagement à l’issue d’une période durant laquelle il se réserve la possibilité de procéder à des vérifications approfondies.
Systématiser la clause conditionnelle ?
La clause conditionnelle ne peut qu’aller dans le sens d’une meilleure sécurité, tant pour le professionnel que pour le client. En effet, le fait qu’un professionnel s’aperçoive tardivement qu’il s’est trompé dans son évaluation n’est jamais une bonne nouvelle pour le client : soit l’entreprise refusera d’exécuter les travaux, soit elle les réalisera dans des conditions “calamiteuses”, faute des moyens nécessaires pour faire du bon travail.Loin d’être abusive, si elle est correctement rédigée, cette clause est donc véritablement représentative de l’intérêt commun des parties. »
Conseils pour une mise en œuvre efficace de la clause conditionnelle
« Pour être efficace, la clause conditionnelle doit être :
- intégrée aux conditions particulières comme un élément déterminant de l’engagement– au même titre que les délais, la désignation des travaux, le prix ou les conditions de paiement – et non comme une simple ligne noyée dans les conditions générales ;
- exhaustive et précise afin d’anticiper le plus grand nombre de cas de figure possibles ;
- claire, intelligible et accessible pour le client,qui doit comprendre que le devis n’est pas strictement définitif et écarter ainsi tout risque de contestation sur son équivocité ;
- respectée scrupuleusement : le respect des délais et des conditions de notification est essentiel pour que la clause soit juridiquement opposable. »
À noter : le principe de la clause conditionnelle s’applique aussi aux chantiers de construction, particulièrement lors de ventes de piscine dans des salons ou foires où les devis peuvent être signés « sur un coin de table », sans visite préalable du terrain.
La FPP propose, sur son site dans l’espace réservé aux adhérents, deux projets de clause conditionnelle, l’un adapté aux chantiers de rénovation, l’autre aux chantiers de construction.
