Depuis 2004, la législation française impose aux propriétaires de piscines privées l’installation d’un dispositif de sécurité. Inscrite dans le Code de la construction et de l’habitation, cette obligation, qui vise à prévenir les risques de noyade, soulève la question de la responsabilité des professionnels de la piscine. Dans quelle mesure un piscinier intervenant chez un client peut-il être tenu responsable en cas d’absence ou de défaillance de dispositif de sécurité ?
Jean-Michel Susini, responsable juridique à la Fédération des Professionnels de la Piscine, nous éclaire sur le sujet.
Rappel de la législation en matière de sécurité des piscines
L’article L.134-10 du Code de la construction et de l’habitation impose aux propriétaires de piscines privées l’installation d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade. En l’absence de ce dispositif, les propriétaires s’exposent à une amende (art. L183-13 CCH) et à une condamnation pénale en cas d’accident.
Les dispositifs de sécurité reconnus par la loi doivent être conformes aux normes suivantes :
- Barrière de protection : norme NF P90-306
- Alarme de piscine : norme NF P90-307
- Couverture de sécurité : norme NF P90-308
- Abri de piscine : norme NF P90-309
Ces obligations concernent les piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré et qui ne relèvent pas de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation (art. D134-51 du Code de la construction et de l’habitation).
La responsabilité du piscinier dépend de son rôle et du cadre de son intervention
1. Absence de dispositif de sécurité constatée par un piscinier intervenant pour l’entretien :
Si le professionnel n’a pas conçu, ni installé la piscine, il n’est, en conséquence, pas responsable des choix du propriétaire en matière de sécurité. S’agissant d’une piscine existante et dans la mesure où le professionnel chargé de l’entretien / maintenance / réparation n’a pas été impliqué dans la réalisation de l’ouvrage, le fait d’intervenir postérieurement dans le cadre d’un contrat d’entretien n’implique pas que la responsabilité du piscinier puisse être retenue du seul fait de l’absence d’un dispositif de sécurité.
En effet, dans cette hypothèse l’absence d’un dispositif de sécurité pourrait engager la responsabilité :
- du constructeur qui aurait manqué à son obligation de conseil. Devoir de conseil renforcé en matière de prévention des risques de noyade et matérialisé par l’obligation de remettre au client une note technique sur la sécurité des piscines (art. D134-53 CCH)
- du propriétaire qui, ayant été clairement informé de ses obligations par le constructeur, aura consciemment décidé de ne pas installer de dispositif de sécurité.
Comment se prémunir ?
Si la loi n’impose pas au professionnel chargé du simple entretien de la piscine d’avoir à réparer les erreurs du passé, ce dernier a toutefois un devoir d’alerte et de conseil.
Ainsi, dès lors que le professionnel constate l’absence de dispositif de sécurité, il est essentiel de signaler l’anomalie au client.
Ce signalement devra être formalisé par écrit dès le devis (autant que possible), à défaut lors du compte-rendu d’intervention ou au plus tard, sur la facture finale.
Ex. « Lors de notre récente intervention sur votre piscine, nous avons constaté l’absence d’un dispositif de sécurité obligatoire, destiné à prévenir les risques de noyade, en contravention avec les obligations prévues aux articles D134-51 et D134-52 du Code de la construction et de l’habitation. S’agissant de dispositions impératives dont le non-respect est susceptible d’engager votre responsabilité, nous nous tenons à votre disposition dans la perspective de l’installation d’un tel dispositif. »
2. Présence d’un dispositif de sécurité dysfonctionnel et/ou non conforme constatée par un piscinier intervenant pour l’entretien :
Lorsque le professionnel est chargé par son client d’intervenir dans le cadre d’une opération d’entretien et/ou de réparation et qu’il constate que le dispositif de sécurité présent est manifestement dysfonctionnel et/ou non conforme à l’une des normes précitées, il a le devoir de signaler l’anomalie à son client. À défaut de signalement, la responsabilité du professionnel est susceptible d’être engagée.
Aussi, le professionnel doit-il, dans le cadre des moyens à mettre en œuvre lors d’une opération d’entretien de la piscine :
- contrôler le bon fonctionnement du dispositif de sécurité,
- alerter le propriétaire en cas de dysfonctionnement et, dans la mesure du possible, deviser la réparation, voire le remplacement du dispositif si la réparation se révèle incertaine.
Ce signalement devra être formalisé par écrit dès le devis (autant que possible), à défaut lors du compte-rendu d’intervention ou au plus tard, sur la facture finale.
Ex. « Lors de notre récente intervention sur votre piscine, nous avons constaté que le dispositif de sécurité présent ne répondait pas aux exigences fonctionnelles attendues en matière de prévention des risques de noyade et telles que prévues à l’article D134-52 du Code de la construction et de l’habitation. S’agissant de dispositions impératives dont le non-respect est susceptible d’engager votre responsabilité, nous nous tenons à votre disposition afin d’envisager la réparation ou, à défaut, le remplacement du dispositif défaillant. »
En conclusion, plus vous attirerez l’attention du client en amont, moins votre responsabilité est susceptible d’être engagée.
Rappel des obligations du piscinier constructeur ou installateur :
L’installation d’une piscine impose au professionnel qui en est chargé d’informer son client, au moyen d’une note technique, des caractéristiques techniques et des conditions d’utilisation du dispositif de sécurité. Cette note technique, qui doit être remise au plus tard à la date de réception de la piscine, informe également le maître d’ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité (art. D134-52 Code de la construction et de l’habitation).
Ainsi, en matière de prévention des risques de noyade le professionnel chargé de l’installation de la piscine contracte l’obligation de :
- fournir au client une information exhaustive sur les exigences règlementaires et les caractéristiques du dispositif de sécurité retenu,
- ou, s’il n’a pas commandé l’installation d’un dispositif de sécurité au piscinier chargé de l’installation de la piscine, une information sur les exigences règlementaires et les caractéristiques des quatre catégories de dispositifs prévues.
Soulignons, c’est important, que le client reste libre de s’adresser au professionnel de son choix en vue de la fourniture et l’installation du dispositif de sécurité.
Deux cas de figure peuvent ainsi se présenter avec, pour chacun, une note technique adaptée :
1. La note technique spécifique, correspondant à la catégorie (barrières, couvertures, alarmes ou abris) dont dépend le dispositif de sécurité retenu par le client.
Cette note technique spécifique au dispositif retenu, doit être remise par le professionnel à son client, lorsque ce dernier fait le choix du dispositif de sécurité lors de la commande de la piscine (NB : le meilleur moyen de rapporter la preuve de cette remise est de conserver un exemplaire de la note signée par le client).
Dans ce cas, outre la remise d’une note technique spécifique, le professionnel devra procéder à l’installation du dispositif retenu par le client au plus tard à la mise en eau ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l’achèvement des travaux de la piscine (art D134-52 CCH).
2. La note technique générale, synthétique qui couvre les quatre catégories de dispositifs de sécurité (barrières, couvertures, alarmes et abris).
Votre qualité de professionnel installateur de piscine ne vous permet pas d’obliger le client à respecter la loi en lui imposant d’installer un système de sécurité contre sa volonté. S’il refuse ou s’il diffère l’installation, ou encore s’il décide de faire appel à un autre professionnel auquel il entend confier l’installation d’un dispositif de sécurité, il est impératif de lui faire signer la note technique générale sur la sécurité (qui couvre l’ensemble des 4 familles de dispositifs).
Dans ce cas, afin de satisfaire au mieux à vos obligations, il est très important d’imposer au client de signer cette note en même temps que le devis. Ainsi, en cas de mise en cause de votre responsabilité sur le fondement d’un manquement au devoir de conseil, vous pourrez démontrer que le client n’était pas ignorant de ses obligations et que c’est délibérément qu’il n’a retenu aucun dispositif de sécurité aux termes du devis d’installation de sa piscine.