Que vous soyez à la tête d’un magasin, chef d’entreprise ou piscinier indépendant, la loi de finances 2026 comporte plusieurs volets susceptibles de vous concerner. Nous en avons retenu 10. Qu’il s’agisse de fiscalité et d’impôts, de votre patrimoine, de la gestion de votre entreprise ou de vos salariés, voici en 10 points une synthèse de ces principales mesures.
Fiscalité et impôts
1. CVAE : la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est maintenue
Vous êtes concerné si vous êtes à la tête d’une entreprise réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires. Vous payez cet impôt local qui est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise. Cette cotisation constitue l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET).
La CVAE devait être supprimée totalement mais elle est finalement maintenue, afin de préserver les recettes des collectivités territoriales. Les taux sont progressivement réduits. Vous continuerez donc à payer cet impôt, mais à un niveau plus faible.
La suppression totale de la CVAE est repoussée à une date ultérieure.
2. PFU : le Prélèvement Forfaitaire Unique évolue
Également appelé « flat tax », le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est un impôt appliqué aux revenus du capital (dividendes, plus-values mobilières, intérêts). Instauré par la loi de finances 2018, son taux global s’élève aujourd’hui à 31,4 % comprenant 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Transmission de votre entreprise
3. Pacte Dutreil : des conditions de transmission durcies
Le « Pacte Dutreil » a été instauré par une loi votée en août 2003 à l’initiative de Renaud Dutreil, alors secrétaire d’État chargé des PME, du Commerce, de l’Artisanat, des Professions libérales et de la Consommation dans le gouvernement Raffarin. Il vise à faciliter la transmission des entreprises familiales, que ce soit par donation ou par succession. Ce dispositif permet de bénéficier d’un abattement fiscal de 75 % sur la valeur des titres de l’entreprise. Son objectif est d’éviter que les héritiers soient contraints de vendre l’entreprise afin de s’acquitter des droits de succession (voir notre dossier « Transmission d’entreprise : les clés d’une cession réussie »).
La loi de finances 2026 maintient ce dispositif, mais en durcit les conditions afin d’éviter les abus. Les biens qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle (résidences, bijoux, œuvres d’art, voitures, etc.) en sont désormais exclus. La durée de conservation des titres ou des parts sociales est allongée, passant de quatre à six ans. Enfin, la réforme recentre le dispositif sur les entreprises exerçant une activité économique réelle.
Gestion de votre entreprise au quotidien
4. Facturation électronique : une obligation si votre entreprise est assujettie à la TVA
Pour rappel (voir notre article « La facturation électronique : une nouvelle obligation en 2026 »), cette réforme, instaurée par la loi de finances 2026, ne concerne que les transactions entre professionnels assujettis à la TVA. Les factures transiteront par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire accréditée par l’administration fiscale, pour la transmission d’informations (qui commerce avec qui, à quelle date, à quelle adresse, quel bien, etc.).
1er septembre 2026 : obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises et obligation d’émission pour les grandes et les TPI ; 1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et les micro-entreprises.
Tout manquement à cette obligation fera l’objet d’une amende fiscale : 15 € par facture non conforme (plafond de 15 000 € par an).
5. Certification des logiciels de caisse : suspension de l’obligation de certification de l’attestation de conformité par un organisme accrédité
Autre mesure visant à lutter contre la fraude à la TVA, la certification des logiciels de caisse (système informatique permettant d’enregistrer et de garder en mémoire les paiements reçus). Contrairement à ce qui avait été envisagé dans le projet de loi initial, la loi de finances 2026 rétablit l’auto-certification par l’éditeur.
La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février dernier et a été publiée au Journal officiel du 20 février. Elle a pour objectif de fixer le budget de l’État pour l’année 2026 en déterminant les recettes et les dépenses publiques. Elle vise à réduire le déficit public avec des mesures fiscales, sociales et économiques, comme le soutien à l’économie, à l’emploi ou au pouvoir d’achat des ménages.
Gestion de vos ressources humaines et de vos salariés
6. Reconversion des salariés : nouveau dispositif pour l’encourager
Afin de faciliter la mobilité professionnelle, de répondre aux pénuries de main-d’œuvre de certains secteurs et d’améliorer l’employabilité des salariés, la loi de finances 2026 simplifie l’accès aux formations de reconversion en s’appuyant sur le Compte Personnel de Formation (CPF). Mais en priorisant les formations utiles à l’emploi, afin d’éviter les abus et le recours aux formations peu qualifiantes. Le CPF est ainsi mobilisé pour financer les reconversions aux métiers qui recrutent, comme dans la filière piscine.
7. Évolution des aides pour le recrutement d’un apprenti
Avec la loi de finances 2026, l’aide exceptionnelle versée aux entreprises pour recruter un apprenti est encadrée par le décret du 6 mars 2026. Cette aide n’est versée que la 1re année du contrat d’alternance. Les montants sont les suivants : 4 500 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés, de 750 € à 2 000 € maximum pour celles de 250 salariés et plus (sous condition d’atteindre un quota minimum d’alternants dans leurs effectifs) et 6 000 € maximum pour le recrutement d’un apprenti en situation de handicap. Les aides sont également plus ciblées vers les formations jusqu’au niveau bac+2 ou +3, afin de favoriser l’insertion des jeunes peu qualifiés.
Ndlr : le recrutement des apprentis se fait dès à présent, n’attendez pas les beaux jours ! (voir notre article « Recruter des apprentis pisciniers : quelles pistes explorer pour trouver vos futurs talents ? »).
8. Départ à la retraite des seniors : déclaration obligatoire
La préparation au départ à la retraite des seniors est simplifiée (et donc encouragée) par la loi des finances 2026, qui introduit une déclaration obligatoire. Celle-ci doit être effectuée auprès de l’administration fiscale et de la caisse de retraite. Si vous êtes concerné en tant qu’employeur, votre déclaration sera intégrée dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative). L’objectif de cette mesure est de simplifier les démarches administratives pour les seniors, de valider leurs droits et de sécuriser le versement de leurs indemnités, ce dans le but de réduire les erreurs fiscales.
9. Réduction générale des cotisations patronales : changements au 1er janvier 2026
Anciennement « réduction Fillon », il s’agit d’un allègement automatique des charges sociales sur les salaires modestes. Avant la loi de finances 2026 elle s’appliquait aux rémunérations jusqu’à 1,6 x le SMIC. Bonne nouvelle pour vos salariés : elle sera désormais étendue jusqu’à 1,8 x le SMIC et, bonne nouvelle pour vous, vos démarches administratives seront simplifiées car son calcul sera intégré directement dans la DSN. Cette mesure cible mieux les bas salaires, permettant l’emploi de personnes peu qualifiées.
10. Titres-restaurant : augmentation du plafond d’exonération
Si vos salariés bénéficient de titres-restaurant, le plafond d’exonération de la participation patronale passe à 7,32 € par titre, afin de mieux suivre l’inflation et le coût réel des repas. Jusqu’à ce montant votre participation reste exonérée, et les titres au-delà de 7,32 € sont soumis aux cotisations et impôts.
